Un employeur peut-il nous rappeler sur des heures non planifiées ?

Ce que dit la lois

Le planning doit être affiché au plus tard 10 jours avant le premier jour de la semaine de référence.
Ces horaires collectifs sont ainsi datés et signés par votre employeur (ou son représentant) et ils doivent être affichés en caractères lisibles et apposés de façon apparente dans chacun des lieux de travail auxquels il s’applique.
Dès lors, la modification du planning doit être précédée d'une lettre 7 jours avant celle-ci.
L'employeur ne peut modifier le planning du jour au lendemain sans avertir ses salariés.

Passé ce délais, l'employeur doit obtenir ton accord formel pour toute modification qui doit s'opérer au plus tard 72h (soit 3 jours) avant le début de la semaine de référence pour un contrat de travail à temps partiel.
Cette modification concerne uniquement le remplacement d'un collègue en congés, en maladie ou en absence imprévue.
Les modifications pour "chiffre d'affaire prévisionnel erroné" ou d'un "nombre de clients imprévus n'est pas valables" passé ce délais.

Passé ce second délais aucune modification ne peut être légalement effectué contre l'accord du salarié.
Dans les faits si un employeur propose une modification au dernier moment et l'employé agit conformément à cette modification le changement de planning est valide.
Néanmoins, il n'a pas à respecter de délais particulier si vous avez expressément accepté une modification de vos horaires notamment dans le cadre d'un avenant au contrat de travail.

Le fait pour un salarié de refuser la modification de la répartition du travail ne sera pas considéré comme fautif, dès lors que la nouvelle répartition s'avérerait incompatible avec des obligations familiales impérieuses ou une autre activité professionnelle chez un autre employeur


Sources : Maître Adeline Huron, avocate au barreau de Grenoble + Maître Jean Michel d'Aste, avocat au barreau de Grasse + votre contrat de travail Mcdo.

Attention à ce qui est affiché !

En soit, l'annonce sur la photo ci-dessous ne précise rien a propos des délais de modifications et ne contreviens pas au droit, puisqu'elle n'as pas de vrai effet sur les délais de communication et de modification des plannings.
Par contre en faisant une telle communication, on vous amène a croire qu'ils peuvent modifier vos horaires quand ça leurs chante et sans votre accord, ce qui est faux !!!

Sanctions

L’employeur qui ne respecte pas son obligation d’affichage ou de transmission à l’inspection du travail s’expose à une contravention de 4ème classe, pouvant aller jusqu’à 750 € pour les personnes physiques et 3750 € pour les personnes morales, appliquée autant de fois qu’il y a de personnes employées dans des conditions irrégulières.

Source : service juridique CFDT

MetaTags

#Chomage #Partiel #Planning #Plannings #Remplacement #Remplacements #Horaires #Dernière #Minute